Amendement n° 1049 · Article 21
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron, Mme Granjus, Mme Lenne, M. Perea et M. Testé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« La capacité à assurer l’instruction en famille des responsables de l’enfant peut être justifiée par l’un des diplômes délivrés au titre de l’article L. 331‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser les diplômes qui pourraient justifier la capacité des responsables de l’enfant à pratiquer l’instruction en famille : le diplôme national du brevet, le certificat de formation générale, les baccalauréats général, technologique et professionnel, le brevet de technicien, le certificat d’aptitude professionnel, le brevet d’études professionnelles, le brevet professionnel, le diplôme national du brevet des métiers d’art ou la mention complémentaire.
Dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, il semble en effet pertinent de demander à la personne qui en est responsable qu’elle justifie sa capacité à assurer l’instruction en famille avec un diplôme, comme c’est le cas en Italie, en Irlande ou dans certains cantons suisses.