Amendement n° 1046 · Article 21
De Béatrice Piron (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Piron, Mme Cazarian, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Le Peih, M. Martin, M. Perea, Mme Pouzyreff et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 131‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑6-1. – Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131‑1. »
Exposé sommaire
Selon l’arrêté du 16 février 2021, un « identifiant national élève » est attribué aux élèves qui suivent une scolarité dans un établissement d’enseignement scolaire et dans un établissement d’enseignement supérieur ou qui suivent une formation d’apprentis. Cet identifiant n’est donc pas inscrit dans le code de l’éducation et ne concerne pas les enfants instruits en famille ou inscrits dans un établissement hors-contrat. Cet amendement prévoit donc l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants, y compris ceux instruits à domicile ou inscrit dans un établissement hors-contrat.
Cosignataires (9)
Danièle Cazarian, Laurence Gayte, Florence Granjus, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Didier Martin, Alain Perea, Natalia Pouzyreff, Laurence Vanceunebrock