Amendement n° 1036 · Article 13
De Francis Chouat (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Chouat, Mme Guévenoux, Mme Rossi et M. Eliaou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et respectueux de l’égalité entre eux, ».
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement est de compléter le projet de loi pour prévoir que, lorsque la loi étrangère applicable à la succession comporte un mécanisme réservataire protecteur des enfants (leur réservant par exemple 50 % de la succession), mais qui ne respecte pas l’égalité entre ces enfants (par exemple en excluant les filles de cette succession ou encore en attribuant à l’aîné l’essentiel de la part réservataire revenant aux enfants), le mécanisme prévu par le I de l’article 13 s’applique et permet à chaque enfant d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants, situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française.