Amendement n° 1031 · Article 21
De Philippe Meyer (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Meyer et M. Cattin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 »
les mots :
« par le maire de la commune ou de l’arrondissement de résidence de la famille ».
Exposé sommaire
Qui mieux que le maire de la commune ou de l’arrondissement de la famille résidente est habilité à accorder ou non la dérogation de l’instruction en famille ? C’est a priori lui qui détient les informations les plus précises, voire qui les connait, dans certains cas. Plus, en tout cas, que l’« autorité de l’état compétente en matière d’éducation » prévue à l’article L. 131‑5.