Amendement n° 1030 · Article 20
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 401‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il intègre les voies de recours et les peines encourues en cas de propos incitant à la haine sur internet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les règlements intérieurs des établissements scolaires les voies de recours et les peines encourues en cas de contenus incitant à la haine sur internet. Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu’il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière. La réponse doit être judiciaire mais avant tout éducative.