Amendement n° 1002 · Article 30
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »
Exposé sommaire
Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?