Amendement n° 952 · Article 3
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« article »,
insérer les mots :
« à l’exception du 1° ».
Exposé sommaire
Les auteurs du présent amendement considèrent que les personnes condamnées ou mises en causes aux infractions visées aux articles L. 224‑1 et L. 225‑7 du code de la sécurité intérieure doivent transmettre leurs adresses aux autorités. En effet la justification de son adresse est une mesure simple qu’il parait étonnant de ne pas réclamer à l’ensemble des personnes inscrites au FIJAIT.
Cosignataires (9)
Jean-Michel Clément, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian