Amendement n° 935 · Article 16

I. – Après le neuvième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Si l’étranger a demandé pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité. »

II. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui, un certificat de virginité sera condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131-30 du code pénal. Cette peine sera assortie d’une obligation de quitter le territoire français définie à l’article amendé L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 

L’article 16 de la présente loi vise à affirmer l’existence d’une contradiction totale entre les principes de la République et l’établissement de certificats de virginité. Cette pratique, culturellement incompatible avec les principes républicains de dignité de la personne humaine et de liberté doit être combattue en France. 

Le présent amendement vient renforcer la portée de cet article en instituant que toute demande par un étranger d’un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre République. Or, la portée de cette demande est particulièrement forte lorsqu’il s’agit d’un individu étranger. En effet, elle symbolise le refus de ce dernier d’adhérer aux principes de la République. Ces derniers sont pourtant la base de notre vie commune. 

L’étranger ayant fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs a donc par la même occasion démontré son incapacité à s’intégrer dans notre vie commune. Il ne peut rester sur le territoire national sans représenter une menace pour notre société et sans représenter une grande injustice pour les étrangers profondément désireux d’adhérer aux valeurs de la République et de s’intégrer à notre société. 

Éloigner du territoire national, via une ITF et une OQTF, un étranger ayant démontré par la demande d’un certificat de virginité son rejet des principes de la République, tel est l’objectif de cet amendement.