Amendement n° 907 · Article 21
De Jean-Baptiste Moreau (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Moreau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« responsables »,
insérer les mots :
« en motivent la décision, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le critère relative à la situation propre des parents en visant à permettre à l’autorité de L’État compétente en matière d’éducation de pouvoir délivrer une autorisation à l’instruction en famille sur appréciation des motivations présentées par la famille.
Cette appréciation devra être faite au regard du respect des programmes pédagogiques qui sont dispensés par l’Éducation nationale. Il s’agit notamment de pouvoir apprécier la situation familiale particulière de la famille demanderesse et de pouvoir répondre à leur demande, lorsqu’elles sont en mesure de témoigner de leur volonté de respecter les enseignements fondamentaux dispensés par l’Éducation nationale.