Amendement n° 903 · Article 10

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La régularité consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’association bénéficiaire ; elle consiste d’autre part à vérifier le caractère non lucratif de son activité principale, le caractère désintéressé de sa gestion, et le caractère non restreint des bénéficiaires de son action. »

L’article 10 du présent projet de loi prévoit que l’administration fiscale puisse procéder au contrôle de la régularité de la délivrance des reçus et autres documents dans le cadre du contrôle fiscal des organismes sans but lucratif. Néanmoins l’article ne détermine pas la définition de la « régularité ».

Cet amendement vise donc à préciser la notion de régularité. Celle-ci consiste d’une part à vérifier la concordance entre les montants figurant sur les reçus délivrés aux donateurs et les montants des dons perçus par l’organisme donataire.

Elle consiste d’autre part à s’assurer que l’association respecte les trois critères que sont : la non lucrativité, le désintéressement et le caractère élargi des bénéficiaires de son action de l’association. 

Cette précision est essentielle afin d’encadrer strictement le contrôle effectué par l’administration fiscale.