Amendement n° 902 · Article 6

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« contrat d’ ».

II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :

« le contrat d’ »,

le mot :

« l’ ».

Notre groupe parlementaire est opposé à l’instauration d’un contrat d’engagement Républicain prévu par l’Article 6 du présent projet de loi. Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la notion de contrat de cet article.

En effet, le Conseil d’État a proposé dans son avis « de retenir les termes d’« engagement républicain » à la place de « contrat d’engagement républicain », celui-ci n’ayant pas la nature d’un vrai contrat« , ce qui a été ignoré par le Gouvernement. L’avis de la Défenseure des droits est tout aussi critique sur le sujet. En plus de son hostilité à cet article 6 dans son ensemble qu’elle range dans les »Les risques d’atteinte à la liberté d’association« , elle »recommande de renoncer au terme de contrat et de préciser dans la loi elle-même les engagements dont le respect est attendu pour bénéficier de subventions publiques, sans renvoyer pour cela à un texte de nature réglementaire »