Amendement n° 892 · Article 14
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut faire »,
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
L’étude d’impact rappelle que « l’article 147 du code civil interdit de contracter un second mariage si les liens du premier n’ont pas été rompus ».
Le non respect de cette disposition doit entraîner une obligation de quitter le territoire français pour l’étranger concerné.