Amendement n° 874 · Article 3
De Alexis Corbière (La France insoumise) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Corbière, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du 2° de l’article 706‑25‑6 du code de procédure pénale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose de réduire la durée pendant laquelle un mineur peut être inscrit au FIJAIT.
En effet, le code de procédure pénale actuellement en vigueur prévoit que les informations concernant une même personne sont retirées du fichier au décès de celle-ci ou à l’expiration, à compter du prononcé de la décision, d’un délai de 20 ans pour les majeurs et de 10 ans pour les mineurs, ou de 3 ans pour certaines infractions. Cette durée, et ses conséquences, nous paraît trop longue pour des personnes qui restent des enfants. Tel est le sens de cet amendement
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine