Amendement n° 871 · Article 22
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante :
« Un fichier national recense l'ensemble des enseignants en écoles hors contrat. »
Exposé sommaire
La création d'un fichier national permettra un contrôle plus efficace des enseignants dans les écoles hors contrat.