Amendement n° 861 · Article 18
De Géraldine Bannier (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le but de »
les mots :
« de manière à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « biens, »
insérer les mots :
« qui ne peut être ignoré, ».
Exposé sommaire
L'intentionnalité ne pouvant guère être facilement prouvée, l'amendement propose de sanctionner l'exposition à un risque immédiat à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, ou aux biens, qui ne peut-être ignoré par l'auteur des révélation ou diffusion d'informations.