Amendement n° 852 · Article 30
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qu’il fixe »,
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que le délai fixé par le préfet afin de changer la nature de l’association soit raisonnable.
Au regard de la sanction applicable en cas de non-respect de cette obligation (1 000 euros par jour), il s’agit également de s’assurer de sa proportionnalité.