Amendement n° 850 · Article 30
De Delphine Bagarry (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article fait peser de lourdes entraves sur les associations relevant de la loi de 1901, mais assurant un culte dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes.
Il s’agit ainsi d’éviter les lourdes contraintes qui pèseraient inutilement sur elles, mais également de lever des contraintes très lourdes qui pèseraient aussi sur les services déconcentrés de l’État.