Amendement n° 842 · Article 35
De Martine Wonner (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exemptées des obligations prévues à l’article 19‑3, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé en décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
S’agissant de la déclaration des ressources et avantages provenant de l’étranger comme l’a suggéré le Conseil d’État, le dispositif doit permettre d’identifier les transactions qui soulèvent des interrogations et qui peuvent faire peser un risque sur la sécurité nationale.
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif d’exonération ou d’exemption des associations ne présentant pas de risques particuliers en matière de sécurité publique et d’ajouter des effets de seuil en-dessus duquel l’association est tenue de déclarer ses recettes.