Amendement n° 821 · Article 22

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le quatrième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est complété par les mots et la phrase suivante : « et à l’acquisition des notions de république et de laïcité. Elle veille également à la transmission des instructions et informations en matière d’éducation au corps et droits de l’enfant. » ; »

Le présent amendement vient préciser que les contrôles diligentés dans les écoles hors contrat s’assurent de l’acquisition de notions traitées dans ce projet de loi mais également de la transmission des informations en matière d’éducation au corps et droit de l’enfant.