Amendement n° 818 · Article 25
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune pratique ou manifestation cultuelle n’est autorisée dans les équipements sportifs visés au premier alinéa. Exceptionnellement, le préfet territorialement compétent peut déroger aux dispositions du présent alinéa sur proposition du maire de la commune. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter les dispositions du code du sport relatif aux équipements sportifs d'une disposition spécifique visant à en interdire les manifestations ou activités cultuelles. L'amendement tient compte des besoin de réunions spécifiques à certains événements religieux qui demeurent possibles, sur dérogation du ministre chargé des cultes.