Amendement n° 813 · Article 16

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan sur l’application de l’article R. 4127‑7 du code de la santé publique et le respect des volontés du patient dans le cadre des soins obstétriques et gynécologiques.

Cet amendement propose la remise au Parlement d’un rapport sur la question de l’application du code de la déontologie médicale et plus particulièrement sur les violences gynécologiques et obstétriques. 

Le Haut Conseil pour l’égalité a d’ailleurs transmis un rapport en 2018 sur les violences gynécologiques et obstétriques et y émet de nombreuses propositions. 

Il convient dès lors, afin d’amplifier la prise en compte de ces violences, de documenter de manière objective cet état de fait. Tel est l’objet du présent amendement.