Amendement n° 810 · Article 16
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissement »,
insérer les mots
« ou l’incitation à l’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sanctionner, non plus seulement un médecin qui établirait un certificat de virginité, mais également celles et ceux qui inciteraient à l'établissement dudit certificat.
Il s'agit là de ne pas faire peser la sanction uniquement sur le corps médical, mais également sur les proches de la personne poussant, par pression ou tradition, à l'établissement d'un tel certificat.