Amendement n° 796 · Article 4
De Catherine Osson (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Osson, M. Pellois, M. Cabaré, M. Testé, M. Paluszkiewicz, M. Perrot, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dufeu, M. Le Bohec, Mme Vidal, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Kerlogot, Mme Rossi, Mme Charvier, M. Thiébaut, Mme Provendier et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’intimidation à l’égard »
les mots :
« représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».
Exposé sommaire
La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « l’indivisibilité de la République », nous devons la combattre.
Aussi, cet article vise particulièrement à punir celles et ceux qui, dans le cadre d’un service public, s’en prendraient aux agents en charge de sa réalisation.
Si cet amendement peut sembler d’ordre rédactionnel, il précise en réalité les conditions dans lesquelles ce délit pourra être caractérisé : la notion « d’intimidation » étant sujette à de nombreuses interprétations, elle ne saurait permettre une application proportionnée et juste de cette bonne mesure. Aussi, c’est la raison pour laquelle cet amendement à vise évoquer plutôt, en lieu et place d’une « intimidation », la notion « d’atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ».
Cosignataires (17)
Frédéric Barbier, Carole Bureau-Bonnard, Pierre Cabaré, Fannette Charvier, Audrey Dufeu, Séverine Gipson, Yannick Kerlogot, Gaël Le Bohec, Xavier Paluszkiewicz, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Florence Provendier, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Annie Vidal