Amendement n° 793 · Article 25
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’autorité administrative compétente »
les mots :
« Le ministre chargé des sports ».
Exposé sommaire
Il s’agit de réserver le même traitement aux associations sportives (article L. 121-4 du code du sport) et aux fédérations sportives (article L. 131-8 du code du sport) en cas de retrait d’agrément.
Dans l’actuel projet de loi, en cas de retrait, il y aura deux cas de figure différents : pour les associations sportives, ce sera « l’autorité administrative compétente » et pour les fédérations sportives « le ministre chargé des sports ».
Il est proposé ici de centraliser ce retrait auprès du ministère chargé des sports plutôt que deux traitements différents.