Amendement n° 786 · Article 19
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute partie à la procédure judiciaire ou l’autorité administrative »
les mots :
« l’autorité judiciaire ».
Exposé sommaire
Laisser toute partie à la procédure judiciaire ou l'autorité administrative demander « aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision » n'est pas souhaitable.
S'il doit y avoir un contrôle de la haine sur internet, il ne peut être laissé qu'à un juge. Le risque de dérives liberticides serait trop grand sinon.