Amendement n° 772 · Article 23
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 75 000 euros »
le montant :
« 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Ces sanctions sont disproportionnées dans l’échelle des sanctions pénales. Elles vont avoir un effet contreproductif. Elles pousseront mécaniquement de nombreux directeurs, effrayés par ces perspectives pénales trop dissuasives, à ne pas déclarer leur école et à diriger une école de fait, pour voir leur responsabilité pénale moins exposée.