Amendement n° 770 · Article 23

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Le projet de loi est exagérément punitif. Le directeur d’une école que l’administration décide de fermer assiste à la fin de son école, est exposé à des sanctions pénales privatives de liberté lourdes et se voit interdire de diriger dans l’avenir et même d’enseigner. Cela revient à priver cette personne de son moyen de subsistance. Le caractère définitif de cette sanction est disproportionné, alors qu’il s’agit uniquement d’une incapacité à répondre aux demandes de l’administration, et non d’un refus de fermeture ou d’une mise en danger de la vie d’autrui.