Amendement n° 764 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inspection académique peut contrôler les familles. » ; »
Exposé sommaire
Une telle disposition permettrait de mieux allouer les moyens de l’inspection académique en ciblant les contrôles plus efficacement.