Amendement n° 763 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.