Amendement n° 762 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur et M. Reiss
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est complété par par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet dont le contenu est fixé par décret. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.