Amendement n° 750 · Article 6
De Olivier Gaillard (Non inscrit) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Gaillard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à »
les mots :
« prend l’engagement républicain de ».
Exposé sommaire
Le « contrat d’engagement républicain » prévu à l’article 6 menace la capacité de plaidoyer et d’action des associations « 1901 » en subordonnant le versement de subventions publiques au respect de « la sauvegarde de l’ordre public ». Cette formulation à portée trop générale et incertaine et de nature à fonder des décisions administratives excessivement restrictives de la liberté d’association.