Amendement n° 744 · Article 21
De Anne-France Brunet (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brunet, Mme Krimi, M. Anato, Mme Degois, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Mörch et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« annuellement »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à transformer l’autorisation annuelle de recourir à l’instruction à domicile en autorisation triennale. Il s’agit d’alléger les contraintes administratives pesant sur les familles ayant recours à l’instruction à domicile. Une autorisation annuelle, en plus des contrôles pédagogiques opérés par le rectorat, constitue une contrainte disproportionnée pour ces familles. Afin d’éviter une lourdeur administrative excessive, une autorisation triennale apparait plus adaptée.
Cosignataires (10)
Patrice Anato, Xavier Batut, Yves Daniel, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Loïc Kervran, Sonia Krimi, Jacques Maire, Sandrine Mörch, Alain Perea