Amendement n° 743 · Article 21
De Anne-France Brunet (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Brunet, Mme Krimi, M. Testé, M. Anato, Mme Degois, Mme Piron, M. Perea, M. Maire, M. Batut, M. Michels, Mme de Lavergne, M. Dombreval, M. Kervran, Mme Magne, Mme Amadou, Mme Pouzyreff, Mme Mörch et M. Daniel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial constitue un motif permettant de déroger au principe de scolarisation obligatoire.
En l’état, les exceptions prévues par le projet de loi sont trop restrictives et ne prennent pas en compte la réalité des 63 000 enfants instruits à domicile. Dans de nombreux cas, l’instruction à domicile est souhaitée et fait l’objet d’un projet éducatif familial conduit par des parents motivés et formés à la pédagogie. Dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, il convient d’autoriser ces familles à poursuivre ce mode d’enseignement.
Cosignataires (17)
Aude Amadou, Patrice Anato, Xavier Batut, Yves Daniel, Typhanie Degois, Loïc Dombreval, Loïc Kervran, Sonia Krimi, Célia de Lavergne, Marie-Ange Magne, Jacques Maire, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Alain Perea, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Stéphane Testé