Amendement n° 740 · Article 45
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots :
« de deux ans ».
Exposé sommaire
Par parallélisme des formes avec l’article 1er de ce projet de loi qui laisse 24 mois aux entreprises exécutant un service public pour mettre à jour leur contrat, il convient de laisser 24 mois de délai aux associations pour se conformer aux nouveaux dispositifs prévus par ce projet de loi.
De plus, les nouvelles dispositions s’appliquant aux associations définies à l’article 19 de cette loi sont relativement contraignantes pour ces associations. Ainsi, et d’autant plus dans la période actuelle avec les restrictions sanitaires liées au Covid-19 qui empêche les membres de se réunir en présentiel et rend leur travail plus fastidieux, il convient de laisser davantage de temps aux associations pour s’adapter aux nouvelles dispositions demandées. Un délai d’un an parait trop court et nous recommandons à la place un délai de deux ans.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian