Amendement n° 713 · Article 21

Après l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 30‑1 ainsi rédigé :

« Art. 30‑1. – Un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est attribué dès la naissance. ».

À l’heure actuelle, l’État n’est pas en mesure de garantir que tous les enfants sont scolarisés. Le 2 novembre 2020, M. Darmanin disait ainsi : « Alors que la loi m’obligeait à connaître l’inscription des enfants à l’école primaire, j’étais incapable de dire combien manquaient à l’appel dans des quartiers que je suivais plus particulièrement ».

Or, si on attribue un numéro de sécurité sociale, dès la naissance et non pas à partir de 16 ans, cela pourrait permettre à l’État de mieux surveiller les scolarisations en France.

Cette surveillance pourrait permettre l’instruction à domicile dans le cadre législatif déjà en vigueur.