Amendement n° 698 · Article 16

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les professionnels de santé ayant établi le certificat pour protéger la personne le leur demandant sont exclus des sanctions prévues au présent article. »

Cet amendement a pour objectif d’exclure les professionnels de santé ayant produit un certificat pour protéger une personne de la procédure de sanction. En effet, s’il nous parait légitime d’interdire aux professionnels de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne, nous souhaitons éviter aux professionnels de santé qui ont établi ce certificat pour empêcher un patient de subir des violences, d’encourir une peine de prison ou une amende. En effet, les certificats de virginité sont bien souvent demandés par les femmes sous la contrainte, par des personnes qui peuvent notamment user de violences sur elles. Les auteurs de cet amendement trouvent difficilement compréhensible qu’un médecin ayant produit ce certificat pour protéger un patient puisse être sanctionné.