Amendement n° 687 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« avec au moins deux époux. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article mobilise la notion d’état de polygamie. Cette appellation est trop vague et sujette à interprétation. Elle risque de conduire à une immixtion de l’État dans ce qui est du ressort de la vie intime des individus.
Cet amendement vise à clarifier et restreindre le champ d’application aux seules personnes polygame au regard du droit, à savoir vivant avec au moins deux personnes légalement épousées, notamment dans des pays où la polygamie est légale.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian