Amendement n° 678 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Genevard, M. Ciotti, M. Diard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier et M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 721‑1‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 à 421‑2‑5‑2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « aux articles 721 et 721‑1 » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer toutes possibilités de réductions et aménagements de peines des individus condamnés pour terrorisme ou pour apologie de celui-ci.
Cosignataires (11)
Damien Abad, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Éric Ciotti, Éric Diard, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Julien Ravier, Robin Reda