Amendement n° 666 · Article 6
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou l’organisme sollicité »,
le mot :
« sollicitée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’organisme ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la mesure aux seules autorités administratives, attributrices de subventions.
Etendre le champ d’application aux organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial apparait en effet trop large, et fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté d'association.
Cosignataires (13)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian