Amendement n° 643 · Article 38
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. de la Verpillière et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Est passible des mêmes peines le fait d’imposer à autrui des pratiques religieuses. »
Exposé sommaire
L’article 31 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État prévoit que sont punis de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe et d’un emprisonnement de six jours à deux mois ou de l’une de ces deux peines ceux qui impose à autrui d’exercer ou à de s’abstenir d’exercer un culte.
Le présent amendement des Députés Les Républicains propose d’étendre cette sanction au fait d’imposer à autrui certaines pratiques religieuses, tels que le port du voile ou la pratique du jeune, notamment.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry