Amendement n° 642 · Article 14
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. de la Verpillière et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».
Exposé sommaire
L’article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit d’étendre aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure
Cosignataires (26)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry