Amendement n° 640 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Ciotti, M. Diard, Mme Genevard, M. Abad, M. Benassaya, Mme Blin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Le Grip, M. Marleix, M. Ravier, M. Reda, M. Door, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. de la Verpillière et M. Meyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expulsion prévue à l’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des Députés Les Républicains prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Yves Hemedinger, Mansour Kamardine, Constance Le Grip, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Philippe Meyer, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry