Amendement n° 613 · Article 27
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« cinq »
le nombre :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux suivre les associations qui se déclarent cultuelles et qui bénéficient d’avantages fiscaux, en réduisant à 3 années au lieu de 5, le bénéfice des avantages octroyés.
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock