Amendement n° 612 · Article 23
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».
Exposé sommaire
L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés. Le durcissement de la peine vise à éviter toute récidive.
Cosignataires (5)
Frédéric Barbier, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock