Amendement n° 611 · Article 22

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Aux manquements aux obligations procédant de l’article L. 121‑1 et L. 312‑17‑1, du code de l’éducation. ».

L’objectif de ce présent amendement est de favoriser et de garantir la mixité et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d’orientation dans les écoles hors contrat sur l’ensemble du territoire français. Cela est déjà le cas pour tous les écoles, collèges, lycées et établissement d’enseignement supérieur. Il s’agit de réaffirmer la nécessité de respecter les valeurs que porte la République en matière de mixité, d’orientation, d’éducation à la responsabilité civique, y compris dans l’utilisation d’internet et des services de communication ainsi qu’en matière de prévention de la délinquance.