Amendement n° 610 · Article 21
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les effets de la mise en place de ces nouvelles mesures législatives, un rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement dans le but d’étudier l’impact, les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF).
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Marie Silin, Laurence Vanceunebrock