Amendement n° 608 · Article 21
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon et Mme Atger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l’Instruction en Famille. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence des décisions de l’administration.
Cosignataires (8)
Stéphanie Atger, Frédéric Barbier, Danielle Brulebois, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Marie Silin, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock