Amendement n° 605 · Article 6
De Florence Granjus (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Person, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.
Cosignataires (8)
Frédéric Barbier, François Cormier-Bouligeon, Nicole Le Peih, Marion Lenne, Pierre Person, Rémy Rebeyrotte, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock