Amendement n° 591 · Article 43
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Reda, Mme Boëlle, M. Door, Mme Levy, M. Sermier, M. Hemedinger, M. Benassaya, M. Meyer, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Viry, M. Bazin et M. Menuel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Ce présent amendement a pour objectif de rallonger le délai interdisant de diriger ou administrer une association pour les personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal.
Il semble important qu’une personne condamnée pour des faits de terrorisme ne puisse pas, par le biais d’une association, défendre des thèses extrémistes. Si cette interdiction est effective pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, la personne condamnée a le temps nécessaire pour purger sa peine et se réintégrer dans la société.
Cosignataires (12)
Thibault Bazin, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Jean-Pierre Door, Jean-Carles Grelier, Yves Hemedinger, Geneviève Levy, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière, Stéphane Viry