Amendement n° 587 · Article 24

Après le troisième alinéa de l’article L. 442‑12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements ayant passé avec l’État un contrat simple veillent à favoriser l’inclusion des élèves, sans distinction d’origine, de milieu social et de condition de santé et fournir, chaque année, à l’autorité académique un rapport relatif à ces objectifs. »

Cet amendement impose - tout en les laissant libre des moyens pour y parvenir - aux établissements privés ayant passé un contrat simple avec l’État, de développer - comme le fait l’enseignement public - une politique favorisant l’égal accès de tous les élèves.

Il s’agit d’injecter plus d’égalité entre établissements publics et établissements privés : cela passe ici par les élèves accueillis dans les deux types d’établissement.

Comme le prévoit déjà l’article L.442-2 du code de l’éducation (les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance), l’égal accès de tous les élèves à ces établissements est une nécessité démocratique.

Être soumis à des règles similaires, permettant une mixité à l’école, est une nécessité pour les élèves et pour lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, de certaines écoles. Plus généralement, elle est un facteur de lutte contre les séparatismes.

Cette égalité de traitement impliquerait une fraternité mieux déployée sur notre territoire. Elle est garante d’une meilleure connaissance de l’autre, d’un travail commun fédérateur et d’une

lutte plus efficace contre les inégalités de destin dans tous les établissements bénéficiant de subventions publiques.

Liberté de l’enseignement privé maintenue, égalité entre public et privé renforcée, fraternité favorisée.